ATTENTION : SELON LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE ET LES PRIX, LES PRIX PUBLIQUES (P.P.I) NE SONT DONNES QU’A TITRE DE BASES INDICATIVES ET N’ENGAGE EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D ‘ACCORE DIFFUSION OU DE SES FOURNISSEURS. LES REVENDEURS ÉTANT LIBRES DE FIXER LEUR PRIX DE REVENTE A LEUR ENTIÈRE LIBERTÉ.
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Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes par ACCORE DIFFUSION à tous ses clients, acheteurs, et/où distributeurs et ce nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d'achat de l'Acheteur. Les personnels ou représentants ne sont pas qualifiés pour déroger aux présentes conditions générales de vente ou les modifier, ni pour engager ACCORE DIFFUSION par la signature de contrats ou protocoles.
1 COMMANDES
1.1 Les commandes ne sont réputées acceptées par ACCORE DIFFUSION et les engagements pris par ACCORE DIFFUSION ne sont valables qu'à date de confirmation écrite par ACCORE DIFFUSION de la commande et au plus tard à la date de l'établissement de la facture par ACCORE DIFFUSION.
1.2 Les catalogues et autres documents techniques et publicitaires, tarifs, ainsi que toute information communiquée à l'acheteur ne sont donnés qu'à titre indicatif : ACCORE DIFFUSION n'étant pas lié par les spécifications figurant sur lesdits documents. Toutes modifications aux marchandises et documents visés ci-dessus peuvent être apportés par ACCORE DIFFUSION sans avis préalable et sans qu'elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l'acheteur.
1.3 Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans accord préalable écrit, ni numéro de retour de la part de la direction d'ACCORE DIFFUSION.
2 LIVRAISON
2.1 Les délais de livraison prévus dans les bons de commandes et acceptés par ACCORE DIFFUSION n'ont qu'une valeur indicative. Tout retard éventuel du fait d'ACCORE DIFFUSION, de ses fournisseurs ou de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, ne saurait autoriser l'acheteur a annuler sa commande, à refuser la livraison des marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou à réclamer des dommages intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.
2.2 En cas de retard de livraison du fait de l'acheteur, le paiement des marchandises est exigible à compter de la date de l'avis de mise à disposition des marchandises notifié à l'acheteur par ACCORE DIFFUSION ou l'un de ses transporteurs.
2.3La livraison a lieu départ entrepôt d'ACCORE DIFFUSION et vaut acceptation de la livraison. Le coût du traitement et le cas échéant du port venant en sus. Le franco de port est de 1100.00 € H.T. ( Sauf promotions )
2.4Le risque transport est à charge de l'acheteur à l'exclusion de toute responsabilité d'ACCORE DIFFUSION. ACCORE DIFFUSION n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire de l'acheteur et aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à ACCORE DIFFUSION la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur.
2.5En cas d'avarie ou manquant : la mention " sous réserve de déballage " n'a strictement aucune valeur. L'acheteur devra signaler, au moment de la livraison, toute avarie ou manquant avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur qui a livré. Toute réclamation, pour être admise, devra être adressée au transporteur qui a livré par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures suivant le jour de livraison. A défaut de telles réclamations, les marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et sans manquant.
3.CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 La première commande déclanchant l’ouverture de compte est payable comptant.
- Par virement d’avance
- Par C.B à distance
- Par chèque
Après étude de votre dossier par notre assurance crédit si celui-ci l’accepte les moyens de paiement sont les suivant :
- Par chèque comptant escompte de 1.5%
- Par C.B escompte de 1%
- Par L.C.R Directe et chèque 30jours net, voir 60jours net selon l’importance du chiffre d’affaire hors taxes réalisé chez ACCORE DIFFUSION
En cas de refus par notre assurance crédit les moyens de paiement sont les suivant :
- Par virement d’avance
- Par chèque d’avance
- Par C.B
- Sans escompte
3.2 A défaut de paiement à la date indiquée sur nos factures et le délai de règlement prévu par nos conditions générales de vente étant expiré, l'acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d'une pénalité d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal (Loi du 31 décembre 1992). Tout rejet de chèque ou d'effet donnera lieu à une facturation forfaitaire d'impayé.
4.RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 Mai 1980)
4.1Les marchandises livrées, prêtées, exposées ou facturées par ACCORE DIFFUSION restent sa propriété jusqu'à l'encaissement intégral du prix indiqué par lui. L'encaissement intégral du prix ne résulte pas de la simple remise de traite ou de tout autre moyen de paiement, mais s'entend de son crédit effectif et complet sur le compte bancaire désigné par ACCORE DIFFUSION.
4.2 L'acheteur devra s'acquitter de l'intégralité du prix de ces marchandises avant de les louer, les prêter, les vendre ou les utiliser.
4.3 A défaut du respect par l'acheteur de ces obligations et en particulier à défaut de paiement du prix des marchandises à l'échéance convenue, la vente est résolue de plein droit, si bon semble à ACCORE DIFFUSION, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ACCORE DIFFUSION ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des marchandises, sans aucune sommation, où quelles soient situées et ce aux charges et risque de l'acheteur.
4.4 L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par ACCORE DIFFUSION et ce à compter de leurs livraisons et jusqu'au paiement complet de leur prix.
5.GARANTIE
5.1 ACCORE DIFFUSION garantit les marchandises dans les conditions définies pour chacune des marchandises. En aucun cas ACCORE DIFFUSION ne se substitue aux importateurs pour lesquels il est grossiste.
5.2 La garantie ne joue que pour les marchandises accompagnées de la facture d'achat des dites marchandises et du descriptif de la panne constatée.
5.3 Sont exclus de la garantie tous dommages causés par une mauvaise utilisation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d'utilisation fournies par la marque ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l'acheteur, d'une négligence de l'acheteur, de ses agents, préposés ou de tout tiers.
5.4 Dans le cadre de cette garantie, ACCORE DIFFUSION ne peut être tenu qu'à la remise en état de la marchandise dont la défectuosité aura été confirmé par le centre technique du fabricant à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice ou dommage matériel ou corporel, direct, indirect et/ou imprévisible résultant notamment de la jouissance des marchandises et/ou de l'installation défectueuse des marchandises.
6.LITIGES
Tous les litiges de quelque nature que ce soit, au titre des présentes conditions générales de vente, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social d'ACCORE DIFFUSION même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente et de toutes autres actions, quelles que soient les modalités et lieu de paiement ou de livraison. Les tarifs revendeurs ou conditions de ventes sont strictement confidentielles, la divulgation de ceux ci à des tiers : personne physique ou morale, à tout concurrents directs ou indirects entraînera des poursuites judiciaires pour violation de secret professionnel au titre de réparation du préjudice causé
ATTENTION : SELON LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE ET LES PRIX, LES PRIX PUBLIQUES (P.P.I) NE SONT DONNES QU’A TITRE DE BASES INDICATIVES ET N’ENGAGE EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D ‘ACCORE DIFFUSION OU DE SES FOURNISSEURS. LES REVENDEURS ÉTANT LIBRES DE FIXER LEUR PRIX DE REVENTE A LEUR ENTIÈRE LIBERTÉ.
